La couverture maladie universelle complémentaire (CMU -C) est faite pour les personnes à faible revenu. Elle permet aux assurés aux revenus modestes d’obtenir une prise en charge gratuite de la part complémentaire de leurs frais de santé. Afin de bénéficier et de prétendre à la CMU, il est important de remplir certains critères de base. Découvrez dans cet article ce qu’il faut faire pour prétendre à la CMU.
Plan de l'article
Qui a droit à la CMU ?
Lorsqu’on veut bénéficier de la CMU, il est important de remplir certaines conditions en tant que demandeur. En effet, celui-ci doit :
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- Elle résidence en France (métropolitaine ou dans un DOM, hors Mayotte) de manière stable et régulière
- Et disposer de ressources inférieures à un plafond donné.
C’est à ces conditions que l’on peut être éligible et prétendre à la CMU.
Quelles sont les conditions de stabilité de la résidence en France ?
Afin d’obtenir la CMU, l’assuré se doit de justifier du fait qu’il réside en France de manière stable. De ce fait, ce cas est validé lorsque la personne réside en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois et peut en apporter la preuve. Elle peut donc le prouver par le biais de :
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- Trois quittances de loyers mensuelles et successives
- Deux factures successives d’électricité, gaz ou téléphone
- Un bail d’habitation datant de plus de 3 mois
De manière exceptionnelle, certaines personnes peuvent également demander la CMU, sans avoir à justifier d’une résidence stable de 3 mois minimum, sur présentation des justificatifs nécessaires. Il s’agit des personnes qui résident en France et sont :
- Affiliés à un régime obligatoire de Sécurité sociale français au titre d’une activité professionnelle, et ce, sur le territoire pour une durée supérieure à 3 mois
- Inscrites dans un établissement scolaire et d’enseignement en France
- En cours de stage en France dans le cadre d’accord de coopération culturelle, technique et scientifique
- Inscrit à un stage de formation professionnelle en France pour une durée supérieure à 3 mois.
Quelles sont les conditions de régularité de la résidence en France ?
Afin de pouvoir demander la CMU, il faut justifier d’un séjour régulier en France. Autrement dit, il faut :
- Avoir la nationalité française
- Ou être ressortissant de l’Union européenne ou de l’espace économique européen
- Ou être titulaire d’un titre de séjour
- Ou avoir entamé des démarches nécessaires à l’obtention d’un titre de séjour
Cette condition concerne la personne qui fait la demande de CMU, mais par ailleurs celle des majeures à charge.
De manière exceptionnelle, la condition de régularité est réputée remplie pour les :
- Personnes titulaires d’une autorisation provisoire de séjour en France pour soins
- Demandeurs d’asile ne percevant pas l’allocation temporaire d’attente
- Étrangers titulaires d’un visa d’une durée supérieure à trois mois et inférieure ou égale à 6 mois pourtant la mention « dispense temporaire de carte de séjour »
- Étrangers faisant l’objet d’une assignation à résidence en France
Par contre, les personnes résidant en France de manière irrégulière n’ont pas la possibilité de demander à bénéficier de la CMU.
Quelles sont les conditions de ressources ?
Bénéficier de la CMU nécessite un certain niveau de ressources. En effet, les ressources du demandeur doivent être inférieures à un certain plafond. Ces ressources sont celles des 12 mois précédents la demande de CMU. Ainsi, le plafond de ces ressources reste variable selon la composition et le lieu de résidence.
Comment procéder pour obtenir la CMU ?
Si vous voulez obtenir la CMU, il faut faire une demande en ligne directement depuis le compte Ameli ou format papier. Il vous faudra remplir un formulaire de demande de CMU qui est commun avec celui pour l’Aide à la complémentaire santé (ACS). Vous devez ensuite y joindre les justificatifs demandés, puis adressez le tout a sa cuisse d’Assurance maladie.
Lorsque vous remplissez tous les critères et que vous êtes en mesure d’apporter les justificatifs, vous pouvez faire votre demande. Une fois que la demande est faite en bonne et due forme, vous avez à présent la possibilité de prétendre à la CMU.
