Puis-je interdire à mon locataire de fumer ?

Mettre en location son bien immobilier peut parfois s’avérer être compliqué. En effet, vous serez tenté d’imposer vos règles de vie à ceux qui louent votre bien. Puis-je interdire à mon locataire de fumer?

Les droits du locataire après le bail

Après la signature du bail de location, le locataire est en ce moment chez lui. En tant que tel, il possède des droits que le propriétaire doit obligatoirement respecter quand bien même qu’il est le propriétaire des lieux. Ce serait alors considéré comme illégal d’interdire au locataire de fumer chez lui.

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L’intérieur de son appartement est une partie privée

L’intérieur de l’appartement d’un locataire quand bien même qu’il n’est pas le propriétaire fait partie des parties privatives de l’établissement. Le propriétaire n’a donc aucun droit d’intervenir dans l’intimité du locataire. Lui interdit de fumer est complètement inapproprié. Après tout, dans son appartement, chacun a le droit de faire ce qu’il veut dans son intimité.

 Où le locataire peut fumer dans l’appartement ?

Le locataire a le droit de fumer dans l’enceinte de tout son appartement. On considère particulièrement comme partie privée, tout ce qu’il y a à l’intérieur de l’appartement: rez-de-chaussée, terrasses, balcon, pièces. En résumé, c’est tout ce que le locataire loue chez vous sans le partager avec une autre personne.

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 Que dit la loi ?

La loi est d’accord avec le fait que c’est illégal d’interdire à son locataire de fumer dans son appartement. Concernant les clauses du bail de location, la loi du 06 Juillet 1989 le confirme. Les locataires ont donc la possibilité de porter plainte contre les clauses abusives de ce genre. Du moins,c’est le cas si ce genre de clauses sont installés  dans le contrat sans que le propriétaire n’avertisse les locataires en amont. Ce peut-être dans le cas de la modification du contrat de la location ou au début de la relation entre un propriétaire et son locataire. La tendance en France change pour autant. On assiste ces derniers temps-ci à la naissance de plusieurs immeubles non-fumeurs.

 Une notification de la clause avant la signature du bail de location

Si les propriétaires souhaitent éviter les conflits avec les locataires, il faut que la clause d’interdiction de fumer soit mentionnée et précisés à ces derniers avant la signature du bail. Le tout suffit donc d’être clair et honnête avec le locataire pour éviter tout mépris. Ce qui cause généralement de conflits est l’absence de transparence de la part d’une des parties du contrat de bail. Si dans le contrat de bail, le propriétaire précise qu’il s’agit d’un appartement non-fumeurs, le locataire peut prendre ces dispositions et désister si cela ne lui convient pas.

Un endroit spécifique pour fumer au sein de l’appartement

Généralement, dans ce genre d’appartement, pour ne pas perdre toutes les offres, les propriétaires réserves un endroit spécifique qu’ils proposent aux fumeurs pour leur permettre de se détendre et ce, au sein de l’appartement ou l’immeuble. Cela peut-être sur le balcon, sous la véranda etc… L’objectif principal est d’éviter tout conflit avec le voisinage. Souvent ce sont les voisins qui se plaignent beaucoup des odeurs et des conséquences de la cigarette dans les appartements ou immeuble en copropriété où les circuits de climatisation sont liés.

Que se passe-t-il si le locataire ne respecte pas les engagements?

Dans le cas où le locataire a été informé déjà qu’il est interdit de fumer dans l’immeuble ou l’appartement et qu’il déroge à cet engagement en toute connaissance de cause, cela peut être un motif pour résilier son contrat, et ce, sans préavis. En effet, c’est une mauvaise foi de sa part. Les propriétaires sont toujours au courant si les locataires fument dans leur appartement alors qu’il a été convenu qu’ils ne doivent pas le faire. Les colocataires ne manqueront pas de se plaindre notamment si tout l’appartement ou l’immeuble est non-fumeur.

 Le locataire est responsable des dégâts qu’ils causent

Tout droit entraîne généralement des responsabilités. Quand bien même que le locataire est autorisé à fumer par son propriétaire, il est aussi tenu de réparer particulièrement et obligatoirement les dégâts causés par les fumées ou les résidus de cigarettes.